Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le titulaire d’un permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public doit transmettre à toutes les semaines au ministre le rapport prévu à l’article 97 de la Loi.
D. 743-92, a. 20; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.
20. Le titulaire d’un permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public doit transmettre à toutes les semaines à la Régie le rapport prévu à l’article 97 de la Loi.
D. 743-92, a. 20.
© Gouvernement du Québec